Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des entreprises et des particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fourni par une agence de marketing Ostapets Marketing (ci-après dénommée l'agence).

Selon les spécificités des tâches du client, les prestations sont fournies par l'une des deux sociétés suivantes:

Ostapets Oleksandr EI
SIRET: 91751633800022
Numéro de TVA: FR08917516338

ou

Ostapets Kateryna EI
SIRET: 91756136700025
Numéro de TVA: FR71917561367

Adresse postale: 31 Boulevard Maurice Clerc, 26000, Valence, France
Adresse URL du site: https://ostapets.marketing
Adresse e-mail: contact@ostapets.marketing

Types de services fournis par l'agence :

- Analyse technique et optimisation du trafic - analyse des paramètres (géo, appareils, connexion, OS, navigateurs, efficacité des pages du site et des landing pages, etc.) pour segmenter le trafic et déterminer les entonnoirs de vente les plus efficaces.

- Sélection du trafic pour les produits/services proposés par les clients, achat média.

- Travail avec les réseaux d'affiliation - sélection des offres, du trafic, optimisation technique du trafic, assistance au porté des offres vers les réseaux d'affiliation et dans leur paramétrage technique (liens postback, pixels de suivi, entonnoirs de vente, landing pages).

- Consultations sur le lancement de programmes d'affiliation pour des biens/services.

- Consultations sur la stratégie marketing dans le lancement/promotion de biens et services sur Internet.

- Optimisation technique SEO des sites internet, création et analyse de leur structure.

- Analyse du trafic de recherche, résolution des problèmes des sites avec moteurs de recherche.

- Sélection et configuration de systèmes et réseaux publicitaires pour sites Web.

- Mise en place et optimisation de serveurs (Linux, Windows, MacOS) pour sites web et outils de marketing en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations fournies par l'agence.
En commandant des prestations auprès de l'agence, le client accepte que les présentes conditions générales de vente de prestations remplacent le contrat de prestation de services.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de la commande, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service ;
- le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre des sociétés ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification.

Article 3 - Commande

Par commande nous entendons toute commande de prestations fournies par l’agence.
Toute commande peut être passée par accord verbal, ainsi que via des messages dans les messageries instantanées ou par e-mail.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandés.

Article 4 - Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis fixés par le prestataire sont valables 7 jours après communication au client.

Article 5 - Exécution de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.
La date de réalisation des prestations fournies est la date de la facture émise au client.
Les résultats de la commande peuvent être communiqués au client oralement, via un message dans les messageries instantanées, ou par email.

Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de passation de la commande.
Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l'achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

L'annulation de la prestation doit être adressée par email : contact@ostapets.marketing

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs et est communiqué au client au moment de la passation de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 - Paiement

Le paiement intervient dans un délai de 7 jours à compter de la date de réalisation de la prestation, sauf conditions particulières de vente.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture est fournie à l'acheteur après réalisation des prestations fournies, en anglais.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, crypto-monnaie, via des systèmes de paiement autorisés ou par carte bancaire.
Quel que soit le mode de paiement utilisé, la facture est émise uniquement en euros ou en dollars américains (avec contre-valeur en euros).

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les informations marketing, documentation technique, schémas, descriptions des entonnoirs de vente remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l'agence, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les vendeurs sont résidents en France et sont soumis à la loi française.

Article 11 - Langue des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 14 - Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l'agence sont les suivantes :
- lors de la passation de commande, le client indique sa dénomination sociale et sa forme juridique de l'entreprise (nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique), numéro d'immatriculation de la société, numéro de TVA, adresse d'immatriculation de la société, email, numéro de téléphone.
- paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposés sur l'agence, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l'agence, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- fourniture des prestations de qualité au client dans les délais précisés lors de la commande ;
- fourniture des factures par les moyens de communication convenus ;
- acceptation les paiements des clients ;
- mise en œuvre d'une communication rapide dans le processus de fourniture de services ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le client ;
- gestion des éventuels litiges avec les clients.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand le client utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, l'agence est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- quand l'agence recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données des clients dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, l'agence peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l'agence et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si l'agence est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité
L'agence met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles et données marketing clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l'agence ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@ostapets.marketing
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l'agence peut demander une preuve de l'identité de le client afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par l'agence sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les clients peuvent de demander au agence de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les clients peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que l'agence leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau prestataire.

Evolution de la présente clause
L'agence se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'agence s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer ses données personnelles.